Une maladie, un accident… cela peut arriver à chacun d’entre nous. Pour éviter les erreurs administratives et vous accompagner dans une convalescence sereine, voici quelques petits conseils afin d’y voir plus clair au niveau des papiers !
- Statut de l’interne et gestion des congés spécifiques en stage
D’après l’article R. 6153-9 du Code de la santé publique : “L’interne est un agent public qui relève de son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, il est donc géré et rémunéré par celui-ci, sauf lorsqu’une convention de stage prévoit le contraire.” A ce titre, il bénéficie de garanties et de droits.
Ainsi, la rémunération versée pendant les congés pour raisons de santé ou d’autres types de congés (maternité, adoption, etc) est prise en charge :
- par le CHU de rattachement en cas d’absence de convention précisant d’autres modalités ou lorsque la convention existante ne prévoit pas cette modalité (c’est le cas des stages au CHU et en ambulatoire) ;
- par la structure où est effectué le stage si une convention spécifique sur le règlement de cette modalité le prévoit (c’est le cas des stages hospitaliers en périphérie).
Cette prise en charge est valable également pour les stages hors subdivision et inter-CHU.
- Arrêt de travail pour raison de santé
A qui envoyer le volet “pour l’employeur” ?
→ En cas d’arrêt de travail lors d’un stage au CHU ou en ambulatoire, le volet pour l’employeur doit être envoyé aux affaires médicales du CHU de Toulouse dans un délai de 48h.
Par voie postale :
Madame Patricia AMOUA
Direction des Affaires Médicales
Gestion des Internes de Médecine Générale, odontologie et pharmacie et des étudiants
C.H.U Toulouse – Hôtel Dieu Saint Jacques
2, Rue Charles Viguerie
31059 Toulouse Cedex 09
Par mail :
Vous pouvez aussi lui en adresser une copie à cette adresse : dam.interne.etudiant@chu-toulouse.fr
Attention, ceci ne vous dispense pas de l’envoi postal réglementaire administrativement !
→ En cas d’arrêt de travail lors d’un stage hospitalier en CH de périphérie, le volet pour l’employeur doit être envoyé aux affaires médicales du CH concerné (et non pas au CHU) dans un délai de 48h.
→ Si l’arrêt de travail s’étend sur une période concernant deux semestres consécutifs et donc deux terrains de stage, il vous faudra penser à le déclarer aux deux structures concernées, selon les procédures adéquates décrites ci-dessus.
Le délai de 48h s’applique pour le terrain de stage en cours. L’anticipation sera de bon ton pour le terrain de stage suivant afin que la structure d’accueil soit prévenue le plus tôt possible.
Petits malins ou procrastinateurs… attention !
Si vous ne respectez pas le délai d’envoi de 48h, votre caisse d’assurance maladie vous fera un premier rappel à l’ordre, en vous informant de la sanction à laquelle vous vous exposez si un nouvel envoi tardif est constaté dans les 24 mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail. En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières dues pour la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % (sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu’il vous a été impossible de respecter ce délai de 48h). Si votre caisse d’assurance maladie reçoit votre avis d’arrêt de travail après la date de fin de votre arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé.
Et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans tout ça ?
Le volet employeur est dédié aux affaires médicales de votre structure de rattachement. Pensez donc à prévenir également vos MSU, ambulatoires ou hospitaliers ! La déclaration d’arrêt de travail ne leur est pas transmise et ils risquent de s’inquiéter de ne pas avoir de vos nouvelles… 🙂
Comment est calculée la rémunération?
Les trois premiers mois, est versée la totalité du salaire de base avec indemnités et primes auxquelles le stage donne droit. Les six mois suivants, ne sont plus versés que 50% de ce salaire.
Si l’arrêt de travail venait à être prolongé au delà de ces neufs mois et jusqu’à quinze mois, plus aucune rémunération ne sera versée par l’établissement de rattachement.
- Arrêt de travail faisant suite à un accident de travail
En cas d’accident ou de maladie reconnus imputables aux fonctions, c’est l’employeur qui a reconnu l’imputabilité qui prend en charge les frais afférents à cet accident ou cette maladie, et ce, même à l’issue du stage.
→ La procédure de déclaration reste donc la même que pour un arrêt de travail ne relevant pas d’un accident de travail. Si l’arrêt de travail dans le cadre de l’accident de travail perdure sur le ou les stages suivant, il convient de prévenir les affaires médicales et le(s) MSU concernés.
- Congé longue maladie (CLM)
Qui peut demander un CLM ?
Pour faire valoir un congé longue maladie, l’affection doit figurer sur la liste indicative de maladies mentionnées à l’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Attention !
Congé Longue Maladie et Congé Longue Durée sont deux choses bien distinctes (cf. paragraphe “Congé Longue Durée”). Il n’est pas possible de prétendre aux deux pour une même pathologie.
Comment faire la demande initiale ?
Dans la mesure où elle fait suite à un arrêt de travail, le principe de l’envoi du formulaire dans les 48h reste applicable. Les volets n° 1 et 2 sont toujours à envoyer à la CPAM. En revanche les choses changent légèrement pour le volet n°3 : en cas de demande initiale de CLM, le 3e volet doit être transmis aux affaires médicales du CHU ou du CH de périphérie (suivant le stage) avec un certificat du médecin traitant et ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Ce dossier est ensuite étudié par les affaires médicales. L’employeur peut alors décider, de placer directement l’interne en CLM ou de demander avis au comité médical..La durée du CLM ne peut dépasser 36 mois.
Et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans tout ça ?
Le volet employeur est dédié aux affaires médicales de votre structure de rattachement. Pensez donc à prévenir également vos MSU, ambulatoires ou hospitaliers ! La reconnaissance de CLM ne leur est pas transmise et cela reste appréciable de les tenir informés de l’évolution de votre état de santé… 🙂
Comment est calculée la rémunération ?
Durant les 12 premiers mois, sont versés les deux tiers du salaire de base avec indemnités et primes auxquelles le stage donne droit). Les 24 mois suivants, ne sont plus versés que 50% de ce salaire.
- Congé Longue Durée (CLD)
Qui peut demander un CLD ?
Pour faire valoir un Congé Longue Durée, l’affection doit être comprise dans cette liste de pathologies : tuberculose, maladie mentale, poliomyélite, affection cancéreuse ou déficit immunitaire grave et acquis.
Attention !
Congé Longue Durée et Congé Longue Maladie sont deux choses bien distinctes (cf. paragraphe “Congé Longue Durée”). Il n’est pas possible de prétendre aux deux pour une même pathologie.
Comment faire la demande initiale ?
Dans la mesure où elle fait suite à un arrêt de travail, le principe de l’envoi du formulaire dans les 48h reste applicable. Les volets n° 1 et 2 sont toujours à envoyer à la CPAM. En revanche les choses changent légèrement pour le volet n°3 : en cas d’une demande initiale de CLD, le 3e volet doit être transmis aux affaires médicales du CHU ou du CH de périphérie (suivant le stage) avec un certificat du médecin traitant et ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Ce dossier est ensuite obligatoirement étudié par le comité médical. Il donne son avis à l’employeur qui prend ensuite sa décision en communiquant à l’interne l’avis rendu par le comité médical.
La durée du CLD ne peut dépasser 36 mois.
Et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans tout ça ?
Le volet employeur est dédié aux affaires médicales de votre structure de rattachement. Pensez donc à prévenir également vos MSU, ambulatoires ou hospitaliers ! La reconnaissance de CLD ne leur est pas transmise et cela reste appréciable de les tenir informés de l’évolution de votre état de santé… 🙂
Comment est calculée la rémunération ?
Durant les 18 premiers mois, sont versés les deux tiers du salaire de base avec indemnités et primes auxquelles le stage donne droit. Les 18 mois suivants, ne sont plus versés que 50% de ce salaire.
Si nécessaire, le CLM ou le CLD peut être prolongé pour 12 mois supplémentaires, si l’incapacité est reconnue comme temporaire par le comité médical. Pendant cette période, il n’y a pas de rémunération. A l’issu de cette prolongation, si la reprise des fonctions est impossible, l’interne doit mettre fin à celles-ci.
- La visite de reprise du travail
L’examen de reprise du travail est nécessaire par le médecin du travail dans les 8 jours à compter de la reprise du travail. Lors de cet examen, le médecin du travail peut proposer un aménagement des conditions de travail. Cette consultation est organisée par l’employeur suite à :
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- Un congé de maternité
- Une absence pour cause de maladie professionnelle
- Une absence pour cause d’accident du travail
- Une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle
- Une absence de plus de trois mois.
Lorsque l’absence a été relativement longue, le comité médical peut parfois être saisi par les affaires médicales concernant la reprise de travail. Il propose alors des pistes de réflexion concernant l’aménagement du poste. Le coordonnateur du DES pourra être entendu afin de préparer au mieux le retour de l’interne.
- Temps partiel thérapeutique
Un temps partiel thérapeutique peut être accordé après avis favorable du comité médical pour lui permettre de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé dans deux situations :
- intérêt médical pour favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé
- nécessité d’une rééducation ou d’une réadaptation à ses fonctions compatible avec son état de santé.
Le temps partiel thérapeutique, pour combien de temps ?
S’il fait suite à un CLM ou un CLD, il peut être demandé pour : 3 mois, renouvelable pour une durée maximale d’un an.
S’il fait suite à un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, il peut être accordé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable 1 fois.
Comment est calculée la rémunération ?
Dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, est versée la totalité de la rémunération: salaire de base avec indemnités et primes auxquelles le stage donne droit.
Petites remarques
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- Pour que le semestre au cours duquel le temps partiel thérapeutique est accordé soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein ;
- Lors d’un temps partiel thérapeutique, il est possible, sur demande, d’être dispensé d’effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.
